Politique de Location
Dernière mise à jour : 22 août 2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)
1. PARTIES AU CONTRAT
Le présent contrat est conclu entre EDLOCATION SARL Unipersonnelle, opérant sous le nom commercial TWID MOTO, dont le siège social est situé au 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice, France, SIREN : 984545145, TVA : FR94984545145 (le « Bailleur »), et le Locataire (particulier ou entreprise), dont l'identité et les coordonnées sont spécifiées dans le contrat de location. En signant le contrat de location ou en validant une réservation en ligne, le Locataire accepte l'ensemble des conditions et assume l'entière responsabilité financière et juridique du véhicule et des accessoires pendant la durée de la location.
2. FOURNITURE DU VÉHICULE ET DES ACCESSOIRES
Chaque location comprend : • Un casque et une paire de gants • Une chaîne ou un antivol • Un support de téléphone Le Locataire est responsable de l'utilisation correcte et sécurisée de tous les accessoires fournis. Les options supplémentaires (deuxième casque, top case, livraison, service carburant, assurance, etc.) doivent être sélectionnées et réglées avant le début de la location.
3. DURÉE DE LOCATION ET CONDITIONS DE RETOUR
- La durée de location est définie dans le contrat de location.
- Toute demande de prolongation doit être faite au moins 24 heures avant l'heure de retour prévue.
IMPORTANT - Pénalités de Retard :
- • Retard supérieur à 30 minutes sans préavis : un jour supplémentaire sera facturé
- • Retard supérieur à 2 heures sans contact : considéré comme une rupture de contrat, la totalité du dépôt est retenue, et la police peut être contactée
En cas de force majeure, la situation sera examinée au cas par cas.
4. CONDITIONS D'UTILISATION
- Le véhicule est réservé à un usage personnel uniquement.
- Il ne peut être conduit que par le Locataire ou un conducteur autorisé.
- Il est strictement interdit de conduire sous l'influence d'alcool ou de drogues. L'usage lors de compétitions ou en tout-terrain est interdit. Le stationnement doit être effectué exclusivement sur des emplacements motos légaux. L'utilisation de l'antivol, attaché à un objet fixe en métal, est obligatoire lors du stationnement.
5. LIVRAISON & SERVICE CARBURANT (OPTIONNEL)
- Frais de livraison : Nice : 30 € (par trajet), Monaco, aéroport, zones avoisinantes : 60 € (par trajet).
- Service carburant : Le véhicule peut être restitué vide si l'option a été sélectionnée lors de la réservation. Frais : 25 €.
- Retour du véhicule sans carburant sans avoir sélectionné cette option : pénalité de 50 €.
- TWID MOTO recommande le port de vêtements de protection et de chaussures fermées. Le Locataire assume tous les risques liés à une protection personnelle insuffisante.
- Le Locataire est entièrement responsable de la sécurité des passagers et s'engage à ne pas transporter plus d'un passager, sauf autorisation expresse. Le Bailleur ne peut être tenu responsable des blessures ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou du non-respect du Code de la route.
6. DÉPÔT DE GARANTIE
- Un dépôt de garantie est exigé avant la location : Montant : de 150 € à 5000 € selon le modèle et l'assurance choisie.
- Le dépôt de garantie constitue une sûreté pour le Loueur contre toute perte financière, dommage ou manquement contractuel du Locataire, incluant, sans s'y limiter, les frais de réparation, le remplacement du véhicule ou de ses accessoires, les loyers impayés, les pénalités, amendes, frais de remorquage ou de récupération, frais administratifs, ainsi que toute autre somme due au titre du présent contrat.
- Important : Le dépôt ne limite pas la responsabilité. En cas de perte totale ou de vol, le locataire est responsable de la valeur de remplacement intégrale du véhicule — basée sur le prix d'achat du véhicule figurant sur la facture, déduction faite de l'amortissement standard calculé selon la politique comptable de TWID MOTO.
7. RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE & PÉNALITÉS
Le locataire s'engage à :
- Conduire de manière responsable.
- Protéger le véhicule contre les intempéries.
- Utiliser et sécuriser correctement tout l'équipement.
- Amendes : montant total + 50 € de frais de traitement.
- Remplacement d'équipement : Casque : 200 €, Gants : 50 €, Support téléphone : 50 €, Visière de casque : 50 €, Clé : coût + 50 € de frais administratifs, Antivol : 150 €, Pneus crevés dus à une mauvaise utilisation : à la charge complète du locataire.
- TWID MOTO se réserve le droit de refuser le service ou d'annuler une réservation en cas de mauvaise utilisation, de documents falsifiés ou de risques pour la sécurité.
8. ASSURANCE, COUVERTURE & RESPONSABILITÉ
- Une assurance responsabilité civile de base est incluse.
- Forfaits d'assurance optionnels (uniquement pour les modèles 125cc et électriques) : Smart Cover (12 €/jour) : dépôt de 400 €, responsabilité limitée à 400 € ; Zero Cover (20 €/jour) : dépôt de 250 €, zéro responsabilité (accessoires exclus) ; Total Cover (24 €/jour) : dépôt de 150 €, zéro responsabilité, accessoires inclus.
- Aucun forfait d'assurance n'est disponible pour les scooters 50cc. Sans assurance, tous les dommages ou vols sont entièrement à la charge du locataire.
- Important : Toute violation de ces conditions annule la couverture d'assurance, et le locataire en assume l'entière responsabilité.
Important : Couverture d'Assurance
Pour certains véhicules, particulièrement les scooters 50cc, le vol n'est pas couvert par l'assurance. Dans de tels cas, la franchise LDW ne s'applique pas, et le locataire est responsable de la valeur totale de remplacement du véhicule en cas de vol, perte ou destruction totale. Cette exclusion est spécifiée dans le contrat de location selon le type de véhicule concerné.
9. KILOMÉTRAGE
- Sauf indication contraire, toutes les locations incluent un kilométrage illimité.
- Dans certains cas, un kilométrage limité peut être indiqué dans le contrat de location.
- Les kilomètres supplémentaires seront facturés à raison de 0,25 €/km.
10. PROCÉDURE EN CAS D'ACCIDENT, VOL OU PANNE
En cas de vol :
- Déclarer à la police dans un délai de 24h.
- Fournir le rapport à TWID MOTO.
- Le locataire reste responsable jusqu'à la récupération officielle ou la clôture du dossier.
- En cas de vol du scooter avec sa clé, le locataire assume l'entière responsabilité financière de la perte, indépendamment de tout forfait d'assurance supplémentaire souscrit. La totalité du dépôt de garantie sera conservée par TWID MOTO, en plus de toute somme supplémentaire nécessaire pour couvrir la valeur totale de remplacement telle que spécifiée à la section 7.
En cas d'accident :
- Ne pas reconnaître sa responsabilité.
- Remplir un constat d'accident officiel.
- Le soumettre à TWID MOTO dans les 24h.
- TWID MOTO peut intervenir avec une clé de rechange si le locataire enferme accidentellement la clé dans le compartiment de rangement du scooter.
En cas de panne :
- Contacter immédiatement TWID MOTO.
- En cas de mauvaise utilisation : tous les frais sont à la charge du locataire.
- Le coût de ce service sera calculé en fonction de la distance entre le siège de TWID MOTO et l'emplacement du locataire, et pourra varier de gratuit à la prise en charge complète de tous les frais liés, y compris des frais administratifs de 50 €.
- Stationnement illégal / mise en fourrière : Tous les frais et pénalités sont à la charge du locataire. Le dépôt de garantie pourra être retenu en totalité ou en partie.
11. RÉSERVATION, PAIEMENT & ANNULATION
- 24 heures ou plus avant le début de la location : Annulation gratuite. Tout montant déjà payé sera intégralement remboursé.
- Moins de 24 heures avant le début de la location : 30 % du montant total de la réservation n'est pas remboursable. Le solde (s'il a été payé à l'avance) sera remboursé.
- Toute violation met fin à la couverture et transfère l'entière responsabilité au locataire.
- TWID MOTO se réserve le droit de refuser le service ou d'annuler une réservation en cas de mauvaise utilisation, de documents falsifiés ou de risques pour la sécurité.
12. DONNÉES PERSONNELLES
TWID MOTO n'est pas responsable des effets personnels laissés dans ou sur le véhicule. Les objets perdus pourront être conservés jusqu'à 14 jours avant d'être éliminés.
13. MÉDIATION ET LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Nice, France. Avant toute action judiciaire, une médiation peut être engagée via CNPA/Mobilians : www.mobilians.fr
14. CLAUSE DE RÉSILIATION
TWID MOTO se réserve le droit de mettre fin à la location immédiatement et sans remboursement dans les cas suivants :
- Utilisation de documents d'identité ou de permis frauduleux.
- Violation des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.
- Utilisation du véhicule à des fins illégales, hors route ou conduite dangereuse.
Dans ces cas, TWID MOTO peut récupérer immédiatement le véhicule aux frais du locataire. Frais de récupération : 2 €/km entre l'emplacement actuel et le siège TWID MOTO. Frais administratifs : 100 €. Tous frais de réparation mécanique ou esthétique dus à une utilisation abusive. Le dépôt peut être retenu dans son intégralité.
15. DROITS À L'IMAGE ET INFORMATIONS
- Le véhicule loué est équipé d'un dispositif de suivi GPS. Ce système est utilisé exclusivement pour la prévention et récupération en cas de vol, la localisation en cas de non-retour, et la vérification du respect des conditions de location.
- Toutes les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont accessibles uniquement par TWID MOTO et ne seront pas partagées avec des tiers sauf obligation légale.
16. SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION
L'utilisation du véhicule loué est limitée à un rayon de 50 km autour du lieu de retrait, sauf autorisation écrite de TWID MOTO.
- Les trajets vers Monaco sont expressément autorisés sans approbation préalable.
- Tout passage de frontière hors France (y compris vers l'Italie) est strictement interdit sauf autorisation préalable écrite de TWID MOTO et sous conditions ou frais supplémentaires.
- Tout non-respect entraîne une pleine responsabilité en cas d'incident, annule toute couverture d'assurance et peut entraîner une résiliation immédiate du contrat.
Un état des lieux avec photos sera établi avant et après la location. Tout dommage constaté au retour sera réputé être de la responsabilité du locataire, sauf preuve contraire.